Conditions générales

Article 1 - Définitions 1.1 Client : la personne physique ou morale qui conclut un contrat avec le Prestataire. 1.2 Prestataire : Bertelec bv, dont le siège social est situé Beukenstraat 79, 9255 Buggenhout, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises (KBO) sous le numéro BE1008640147. 1.3 Contrat : les dispositions prises entre le Client et le Prestataire concernant la fourniture de produits et/ou de services. Article 2 - Applicabilité 2.1 Les présentes conditions générales s'appliquent à tous les devis, missions et contrats conclus entre le Prestataire et le Client. 2.2 Toute dérogation aux présentes conditions générales n'est valable que si elle fait l'objet d'un accord écrit. Article 3 - Devis et Contrats 3.1 Tous les devis du Prestataire sont sans engagement, sauf indication contraire. 3.2 Un contrat est conclu dès que le Client a confirmé le devis par écrit ou dès que le Prestataire a commencé l'exécution de la mission. Article 4 - Prix et Paiement 4.1 Tous les prix s'entendent hors TVA, sauf indication contraire. 4.2 Le paiement doit être effectué dans les 30 jours suivant la date de facturation. 4.3 À défaut de paiement dans les délais impartis, le Client est automatiquement en défaut de paiement et est redevable des intérêts légaux conformément à la loi belge. Article 5 - Livraison et Exécution 5.1 Le Prestataire s'engage à exécuter le contrat au mieux de ses connaissances et de ses capacités. 5.2 Les délais de livraison sont indicatifs et ne constituent pas des délais impératifs. Article 6 - Prestations 6.1 Le Prestataire réalise des travaux d'installation électrique, de fibre optique et d'intervention. 6.2 Les prestations sont exécutées conformément aux normes techniques et de sécurité applicables. 6.3 Tout travail supplémentaire non prévu au contrat initial fera l'objet d'une facturation séparée et devra être préalablement approuvé par le Client. Article 7 - Responsabilité 7.1 Le Prestataire n'est pas responsable des dommages indirects, notamment des dommages consécutifs, du manque à gagner et des dommages dus à une interruption d'activité. 7.2 La responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la facture relative au contrat concerné.

Article 8 - Force Majeure 8.1 En cas de force majeure, le Prestataire est en droit de suspendre ou de résilier l'exécution du contrat sans être tenu à aucune indemnisation. Article 9 - Résiliation 9.1 Chacune des parties peut résilier le contrat par écrit, en respectant un préavis de [délai de préavis]. Article 10 - Droit applicable et litiges 10.1 Le droit belge est applicable à tous les contrats. 10.2 Tout litige sera soumis au tribunal compétent du lieu d'établissement du Prestataire. Article 11 - Modifications et ajouts 11.1 Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales. Toute modification sera communiquée au Client par écrit. Ces conditions générales ont été mises à jour pour la dernière fois le 24/04/2024.